Arrêté du 1er février 1999 portant dévolution des actifs de l'association de préfiguration Observatoire de l'économie du livre au Centre national du livre

J.O. Numéro 39 du 16 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02436
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Arrêté du 1er février 1999 portant dévolution des actifs de l'association de préfiguration Observatoire de l'économie du livre au Centre national du livre

NOR : MCCB9800830A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 1999, la dévolution au Centre national du livre des actifs de l'association de préfiguration Observatoire de l'économie du livre, effectuée dans un intérêt général, est acceptée.